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Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Article 21
Versions de la disposition
21. Afin de préserver le secret professionnel, le conseiller d’orientation:
1° s’abstient de révéler qu’une personne a fait appel à ses services professionnels ainsi que de toute conversation indiscrète, notamment sur les réseaux sociaux, au sujet d’un client et des services professionnels qui lui sont rendus;
2° prend les moyens raisonnables à l’égard des personnes qui collaborent avec lui ou qui sont sous sa supervision pour que soit préservé le secret professionnel.
En vig.: 2018-09-13
21. Afin de préserver le secret professionnel, le conseiller d’orientation:
1° s’abstient de révéler qu’une personne a fait appel à ses services professionnels ainsi que de toute conversation indiscrète, notamment sur les réseaux sociaux, au sujet d’un client et des services professionnels qui lui sont rendus;
2° prend les moyens raisonnables à l’égard des personnes qui collaborent avec lui ou qui sont sous sa supervision pour que soit préservé le secret professionnel.
